Retrouvez dans cette catégorie les incompatibilités entre les différents mandats électoraux en France.

Deux lois encadrent le cumul des mandats :

• la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (soit la situation des parlementaires nationaux)
• la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (soit les incompatibilités applicables aux élus locaux, aux représentants au Parlement européen et les incompatibilités entre fonctions exécutives locales)

Mandat de député

Mandats incompatibles			Un seul mandat parmi ces mandats locaux					Mandat compatible
Sénateur	Député européen		Conseiller régional	Conseiller général	Maire	Conseiller municipal (ville > 3 500 habitants)		Conseiller municipal (ville < 3 500 habitants)

Mandat de sénateur

Mandats incompatibles			Un seul mandat parmi ces mandats locaux					Mandat compatible
Député	Député européen		Conseiller régional	Conseiller général	Maire	Conseiller municipal (ville > 3 500 habitants)		Conseiller municipal (ville < 3 500 habitants)

Mandat de député européen

Mandats incompatibles			Un seul mandat parmi ces mandats locaux					Mandat compatible
Député	Sénateur		Conseiller régional	Conseiller général	Maire	Conseiller municipal (ville > 3 500 habitants)		Conseiller municipal (ville < 3 500 habitants)

Mandat de conseiller régional

Un seul mandat parmi ces mandats nationaux			<- OU ->	Un seul mandat parmi ces mandats locaux
Député	Sénateur	Député européen		Conseiller général	Maire	Conseiller municipal

Mandat de conseiller général

Un seul mandat parmi ces mandats nationaux			<- OU ->	Un seul mandat parmi ces mandats locaux
Député	Sénateur	Député européen		Conseiller régional	Maire	Conseiller municipal

Mandat de maire

Mandat incompatible		Un seul mandat parmi ces mandats nationaux			<- OU ->	Un seul mandat parmi ces mandats locaux
Conseiller municipal		Député	Sénateur	Député européen		Conseiller régional	Conseiller général

Mandat de conseiller municipal

Mandat incompatible		Un seul mandat parmi ces mandats nationaux			<- OU ->	Un seul mandat parmi ces mandats locaux
Maire		Député	Sénateur	Député européen		Conseiller régional	Conseiller général

Autres incompatibiltés liées au cumul des mandats

De plus, il est à noter qu'un élu ne peut cumuler les fonctions de chef de plusieurs exécutifs locaux :

• président de conseiller régional
• président de conseiller général
• maire